Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32889

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE

MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.253-54-1 §I 2°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §II C.RURAL.

ART.R.253-54-1 §I 2°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.