Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32890

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

Après

ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.10 DIRECTIVE.CE DU 31/05/1999. ART.16, ANX.IV, ANX.V DIRECTIVE.CE DU 15/07/1991.
ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.10 DIRECTIVE.CE DU 31/05/1999. ART.16, ANX.IV, ANX.V DIRECTIVE.CE DU 15/07/1991.

Avant

Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.