Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32891

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Avant

—

Après

ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.
ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.