Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4124

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

USAGE INDU DE LA CANNE BLANCHE
USAGE INDU DE LA CANNE BLANCHE

Avant

Après

ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.
ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.

Avant

Après

ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.
ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.