Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30104

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Avant

ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I,§II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I,§II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.