PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS
Après
PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS
Avant
ART.432-13 C.PENAL.
Après
ART.432-13 C.PENAL.
Avant
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
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