Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME EN PRESENCE D'UN AUTRE MINEUR
VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME EN PRESENCE D'UN AUTRE MINEUR
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