Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30211

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Avant

ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.