Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30349

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RENFORCEMENT DES AMARRES D'UN BATEAU EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

NON RENFORCEMENT DES AMARRES D'UN BATEAU EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.