Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30351

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE UNE RESTRICTION OU UNE INTERDICTION DE NAVIGATION LIEE A UNE PERIODE DE CRUE OU DE GLACE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE UNE RESTRICTION OU UNE INTERDICTION DE NAVIGATION LIEE A UNE PERIODE DE CRUE OU DE GLACE

Avant

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.