Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30356

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS NON CONFORMES A CELLES FIXEES PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS NON CONFORMES A CELLES FIXEES PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.