Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32920

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.