Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30379

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LA DUREE DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION

Après

CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LA DUREE DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.