Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32921

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE
UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.