Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30394

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE

Après

STATIONNEMENT SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE

Avant

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.