Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32924

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT
ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT

Avant

—

Après

ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL.
ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.