Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32925

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FALSIFICATION D'ATTESTATION OU CERTIFICAT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT
FALSIFICATION D'ATTESTATION OU CERTIFICAT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT

Avant

—

Après

ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL.
ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.