Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4129

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

HEBERGEMENT OU ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL SANS DECLARATION PREALABLE

HEBERGEMENT OU ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.L.321-4 AL.1 1°, ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-1, ART.R.321-3 C.A.S.F.

ART.L.321-4 AL.1 1°, ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-1, ART.R.321-3 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.

ART.L.321-4 C.A.S.F.