Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
Avant
—
Après
ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Avant
—
Après
ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.131-26 C.PENAL.
ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.131-26 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.