Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32932

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE
REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.