Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30510

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES SUR LE VIREMENT DES BATEAUX

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES SUR LE VIREMENT DES BATEAUX

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-14, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-14, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.