Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32934

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE IMMOBILISE OU CIRCULANT A FAIBLE ALLURE SUR UN ACCOTEMENT, UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE OU UNE VOIE DE CIRCULATION
DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE IMMOBILISE OU CIRCULANT A FAIBLE ALLURE SUR UN ACCOTEMENT, UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE OU UNE VOIE DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.412-11-1, ART.R.413-17, ART.R.414-4 C.ROUTE.
ART.R.412-11-1, ART.R.413-17, ART.R.414-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-11-1 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.412-11-1 AL.5 C.ROUTE.