Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30532

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

STATIONNEMENT SOUS UN PONT DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

STATIONNEMENT SOUS UN PONT DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° D), 2°, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° D), 2°, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.