Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4131

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CHANGEMENT IMPORTANT DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS DECLARATION PREALABLE

CHANGEMENT IMPORTANT DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.3, ART.R.321-7, ART.R.321-1 C.A.S.F.

ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.3, ART.R.321-7, ART.R.321-1 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.

ART.L.321-4 C.A.S.F.