Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32938

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE IRREGULIEREMENT UTILISE - OBSTACLE A LA MESURE DE SON ETAT PAR CONDUCTEUR INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL
CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE IRREGULIEREMENT UTILISE - OBSTACLE A LA MESURE DE SON ETAT PAR CONDUCTEUR INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL

Avant

—

Après

ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.
ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.
ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.