Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30570

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE SUIVI D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Après

HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE SUIVI D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Avant

ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Avant

ART.222-33-2-2 AL.1, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.222-33-2-2 AL.1, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.