Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32942

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AUTORISATION D'ACCES A DES DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE A UNE PERSONNE MENACANT LA SECURITE DES MILITAIRES CONCERNES
AUTORISATION D'ACCES A DES DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE A UNE PERSONNE MENACANT LA SECURITE DES MILITAIRES CONCERNES

Avant

—

Après

ART.L.4123-9-1 §IV 2°, §I AL.3,AL.4 C.DEFENSE.
ART.L.4123-9-1 §IV 2°, §I AL.3,AL.4 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.4123-9-1 §IV 2° C.DEFENSE.
ART.L.4123-9-1 §IV 2° C.DEFENSE.