REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS
Après
REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS
Avant
ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.
Après
ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.
Avant
ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Après
ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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