Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30609

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE L'ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE CESSATION

Après

POURSUITE DE L'ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE CESSATION

Avant

ART.L.412-2 §III, §II, ART.R.412-8, ART.R.412-16 C.TOURISME.

Après

ART.L.412-2 §III, §II, ART.R.412-8, ART.R.412-16 C.TOURISME.

Avant

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.

Après

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.