Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32945

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT
EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT

Avant

—

Après

ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 15/12/1998.
ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 15/12/1998.

Avant

—

Après

ART.R.571-96 §III, §IV C.ENVIR.
ART.R.571-96 §III, §IV C.ENVIR.