Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32946

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN LIEU CLOS OUVERT AU PUBLIC GENERANT DES BRUITS A DES NIVEAUX SONORES DEPASSANT LES LIMITES MAXIMALES D'EMERGENCE
EXPLOITATION D'UN LIEU CLOS OUVERT AU PUBLIC GENERANT DES BRUITS A DES NIVEAUX SONORES DEPASSANT LES LIMITES MAXIMALES D'EMERGENCE

Avant

—

Après

ART.R.571-96 §I, ART.R.571-25, ART.R.571-26 AL.2 C.ENVIR.
ART.R.571-96 §I, ART.R.571-25, ART.R.571-26 AL.2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.571-96 §I, §IV C.ENVIR.
ART.R.571-96 §I, §IV C.ENVIR.