Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32947

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC
DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB.
ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.