Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32950

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE
NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Avant

—

Après

ART.R.1336-15 1°, ART.R.1336-1 §II 2°, §I, ART.R.1336-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.1336-15 1°, ART.R.1336-1 §II 2°, §I, ART.R.1336-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1336-15, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.1336-15, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.