Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32953

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE
PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE

Avant

—

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4° C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.