Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4136

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE
POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.313-16 §I, ART.L.321-1 AL.1 C.A.S.F.
ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.313-16 §I, ART.L.321-1 AL.1 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.
ART.L.321-4 C.A.S.F.