Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30744

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE

Après

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE

Avant

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.