Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30845

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

Avant

ART.L.572-8, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.

Après

ART.L.572-8, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.

Avant

ART.L.572-8 C.M.F.

Après

ART.L.572-8 C.M.F.