Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4137

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REOUVERTURE APRES FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS AUTORISATION
REOUVERTURE APRES FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.321-3, ART.L.322-6 C.A.S.F.
ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.321-3, ART.L.322-6 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.
ART.L.321-4 C.A.S.F.