Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32970

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 2° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.