Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30946

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "CAISSE D'EPARGNE"

Après

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "CAISSE D'EPARGNE"

Avant

ART.L.571-11, ART.L.512-102 C.M.F.

Après

ART.L.571-11, ART.L.512-102 C.M.F.

Avant

ART.L.571-11 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.L.571-11 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.