Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Avant
—
Après
ART.R.2241-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.
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