Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 30971

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Après

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Avant

ART.L.573-5, ART.L.533-5, ART.L.511-37 C.M.F.

Après

ART.L.573-5, ART.L.533-5, ART.L.511-37 C.M.F.

Avant

ART.L.573-5 C.M.F.

Après

ART.L.573-5 C.M.F.