Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32984

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES OU DE MUNITIONS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES OU DE MUNITIONS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.625-21 AL.1 1°, ART.R.625-17 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

ART.R.625-21 AL.1 1°, ART.R.625-17 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Avant

—

Après

ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.