Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31003

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT

Avant

ART.R.3121-1 §II 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.L.314-14 C.M.F.

Après

ART.R.3121-1 §II 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.L.314-14 C.M.F.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.