Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31020

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

Après

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

Avant

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §4, ANX.I REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §4, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.
ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.56 §4, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 017/068/201123.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.