Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32989

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONSERVATION DES ARMES DANS DES LIEUX NON CONFORMES EN DEHORS DU TEMPS D'EXERCICE DE LA MISSION DE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
CONSERVATION DES ARMES DANS DES LIEUX NON CONFORMES EN DEHORS DU TEMPS D'EXERCICE DE LA MISSION DE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.625-21 AL.1 4°, ART.R.625-18, ART.L.625-1 C.S.I. ART.12 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.625-21 AL.1 4°, ART.R.625-18, ART.L.625-1 C.S.I. ART.12 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Avant

—

Après

ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.
ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.