Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4140

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MANIPULATION NON AUTORISEE DE PRODUIT TOXIQUE, EXPLOSIF OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
MANIPULATION NON AUTORISEE DE PRODUIT TOXIQUE, EXPLOSIF OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.