Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31059

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Après

VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Avant

ART.226-4 AL.2, AL.3 C.PENAL.

Après

ART.226-4 AL.2, AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.