Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31062

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACCOMPAGNEMENT D'UN ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Avant

ART.R.234-1 §V, §I 2°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 4° C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §V, §I 2°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 4° C.ROUTE.

Avant

ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.