Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31085

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT GENANT D'UNE MOTOCYCLETTE SUR UN TROTTOIR

Après

STATIONNEMENT GENANT D'UNE MOTOCYCLETTE SUR UN TROTTOIR

Avant

ART.R.417-10 §II 1°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §II 1°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.